Acte européen d'accessibilité : que faire en e-commerce

L'Acte européen d'accessibilité (EAA) s'applique depuis le 28 juin 2025, et le commerce électronique fait partie des services concernés. Si vous vendez à des consommateurs de l'UE, votre boutique doit être utilisable par les personnes en situation de handicap, sauf si vous relevez de l'exemption des microentreprises. Les contrôles deviennent visibles : mieux vaut traiter l'accessibilité comme une maintenance régulière que comme une note juridique.

Ce qui s'est passé depuis l'entrée en application

Autorités et tribunaux de plusieurs États membres ont commencé à agir. L'autorité néerlandaise de la consommation (ACM) a rendu compte en mars 2026 d'un test portant sur une centaine des plus grandes boutiques en ligne du pays : la majorité ne permettait pas de passer commande avec une technologie d'assistance. Le régulateur suédois (PTS) a ouvert des procédures de contrôle sur de grandes boutiques, en examinant l'accueil, une fiche produit et la recherche. En France, des associations ont saisi la justice contre de grands distributeurs, et au moins un tribunal a ordonné à une enseigne de corriger son site et son application dans un délai donné. Les procédures et sanctions diffèrent selon les pays et évoluent : consultez votre autorité nationale.

Qui est concerné

• Les services de commerce électronique destinés aux consommateurs de l'UE, y compris les boutiques établies ailleurs qui y vendent.
• Les microentreprises (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros) sont exemptées des obligations de service. Dépasser ces seuils met fin à l'exemption.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Validez votre situation avec un professionnel qualifié.

Quel objectif viser

La norme harmonisée est l'EN 301 549, fondée sur les WCAG. Pour une boutique, un objectif pratique est le niveau AA des WCAG 2.2, appliqué d'abord aux pages du parcours d'achat : accueil, catégories et recherche, fiche produit, panier et paiement.

Une checklist pour démarrer

1. Testez un achat complet au clavier seul. Vous devez atteindre chaque élément, voir le focus et finaliser la commande.
2. Ajoutez un texte alternatif aux images produit utiles.
3. Étiquetez chaque champ de formulaire, surtout au paiement et dans le compte client.
4. Déclarez la langue de la page avec l'attribut lang.
5. Donnez aux liens et boutons un nom explicite, pas « cliquez ici » ni une icône sans texte.
6. Utilisez des repères et des titres corrects pour faciliter la navigation au lecteur d'écran.
7. Vérifiez les contrastes et le redimensionnement du texte, ce qui demande un test manuel ou des outils dédiés.
8. Publiez une déclaration d'accessibilité et un moyen de signaler les problèmes.

Pour les bases des points 2 à 6, consultez les bases de l'accessibilité pour les boutiques en ligne. Pensez aussi à garder le panier accessible et bien libellé : bouton d'ajout au panier et page panier.

Comment Averifly vous aide

Les règles d'accessibilité d'Averifly vérifient ce qui se lit dans le HTML de vos pages : images sans texte alternatif, attribut lang manquant, absence de repère principal, liens sans texte ou ambigus, champs de formulaire sans étiquette. Elles ne remplacent pas un audit complet, car les contrastes et l'ordre de focus ne sont pas encore couverts. Consultez nos règles, puis lancez un scan gratuit pour repérer les gains rapides.